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1/2_2020

Lettre pastorale des associations de planificateurs: La nouvelle loi sur les marchés publics – une opportunité !

Lors de leur session d’été 2019, les conseils fédéraux ont adopté à l’unanimité, avec seulement deux abstentions, la révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) : pour le secteur des études, ceci constitue à la fois le couronnement de ses efforts et une opportunité pour son avenir ! 

Cette décision politique amorce en effet un changement de paradigme, car elle marque la reconnaissance de l’effet délétère d’une trop forte pondération du critère prix sur le cadre bâti.

Désormais, la qualité de la prestation intellectuelle, telle que la fournissent les architectes, les ingénieurs et les architectes paysagistes, sera déterminante dans l’évaluation de l’offre. En tant qu’associations de concepteurs, nous nous sommes associées à l’Alliance pour des marchés publics progressistes (AMPP) formée pour accompagner le processus législatif, et avons ainsi joué un rôle clef dans l’issue positive que nous voyons aujourd’hui. Nous avons en effet vu la majeure partie de nos propositions se concrétiser dans cette loi révisée et le facteur qualité s’imposer comme levier d’adjudication.

Le poids de ce virage législatif est d’autant plus important qu’en raison de l’enquête préliminaire menée par le secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO), l’un des modèles de rémunération de la SIA – la formule pour le calcul du temps prévu – sera retiré d’ici la fin de l’année. Cette enquête s’est étirée sur plus de deux ans, suscitant un sentiment d’insécurité chez nombre de concepteurs. En mai, la COMCO y mettait définitivement fin, une étape importante sur la voie du retour à la stabilité. Pour y parvenir, les bureaux d’étude, mais aussi les organisations de maîtres de l’ouvrage, doivent à présent réorienter leurs activités en fonction des conditions cadres qui se dessinent. Dès l’ouverture de l’enquête préliminaire, le comité de la SIA avait formé un groupe d’experts en vue d’accompagner la procédure. Cette équipe s’était attelée à l’élaboration d’une solution de remplacement lorsque l’article 7 « Calcul des honoraires d’après le coût d’ouvrage » des règlements concernant les prestations et les honoraires (RPH) avait été déclaré non conforme, engageant immédiatement une analyse des modes des calcul de la rémunération des concepteurs dans des pays comparables en Europe et en Amérique du Nord. Cette étude a malheureusement révélé qu’aucun des systèmes passés à la loupe ne se prête à une mise en œuvre sur le marché suisse. Une évidence s’impose : au cours des vingt dernières années, les pays occidentaux ont durci leurs lois sur les cartels.

Le groupe d’experts a en outre recommandé des mesures visant à aider les utilisateurs des règlements à se préparer à l’après-2019, soit l’élaboration d’offres de formation ciblées, la reprise des enquêtes sur les salaires et les chiffres-clés – suspendues en raison de la procédure menée par la COMCO – ainsi que la mise en place d’une banque de données de référence d’ouvrages existants destinée à faire office de base comparative.

Le fait que les prestations fournies, telles que décrites dans les RPH, constituent l’assiette de la rémunération ne changera pas. C’est pourquoi, lors de sa dernière séance de l’année et dans le cadre de la révision ordinaire des règlements, la commission centrale des règlements (ZO) a demandé, outre la vérification des descriptifs de prestations – eu égard notamment aux répercussions de la numérisation sur les différents modèles par phases et de collaboration – la poursuite des travaux de recherche d’approches alternatives à l’ancien modèle de rémunération. Du fait de la complexité des tenants et aboutissants, trouver une solution prendra du temps. L’impact de la révision de la LMP sur la question des honoraires n’en sera que plus important, si tant est que la plus forte pondération de la qualité ne reste pas lettre morte. A titre d’exemple : une adjudication fondée sur les coûts du cycle de vie, comme le prévoit la loi, imposera nécessairement une conception réfléchie et prospective et partant, une rémunération correspondante.

Nos demandes ont été entendues lors de cette révision législative. Si nous voulons que les changements voulus par le législateur s’appliquent dans les faits, il nous appartient d’y contribuer. La loi fédérale sur les marchés publics et l’ordonnance y relative entreront en vigueur au 1erjanvier 2021 : il nous reste donc une année pour nous préparer à cette nouvelle situation. A nous maintenant de poser les fondements qui nous permettront de saisir l’opportunité qui s’offre à nous dans les meilleures conditions !

Stefan Cadosch Président SIA
Jan Stadelmann Coprésident FSAP
Bernhard Berger Président usic
Michael De Martin Président DIE PLANER.
Matthias Stähli Président fsai
Ludovica Molo Présidente FAS
Frank Argast Président FSU

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